1. Qu'est-ce que On Demand Delivery ?

1.1 DHL International Express (France) (« DHL ») vous permet, en tant que destinataire d'un envoi DHL Express, de choisir une option de livraison pour votre envoi. DHL offre la possibilité de choisir ces préférences « On Demand Delivery » ou « ODD » et ensemble « Services ODD ». Vous pouvez indiquer l'option que vous préférez en accédant à un site Internet de DHL Express ou en utilisant une application de DHL Express (l'« Application ») (et chacun le « Site ») ;

1.2 Certains Services ODD peuvent être payants. Tous les frais applicables seront clairement indiqués durant le processus de sélection des Services ODD respectifs.

1.3 Vous pouvez préciser vos préférences de livraison générales pour les envois futurs, ainsi que le moyen par lequel vous préférez que DHL vous contacte au sujet de ces envois futurs, en vous inscrivant sur le Site. Les conditions applicables figurent aux Clauses 9, 10 et 11 ci-dessous.

1.4 Si vous ne vous inscrivez pas sur le Site, DHL vous enverra des notifications de livraison imminente en utilisant les coordonnées fournies par l'expéditeur de l'envoi concerné (l'« Expéditeur »). DHL ne saurait être tenu responsable de l'exactitude des coordonnées fournies par l'Expéditeur.

2. Que sont les présentes conditions d'utilisation ?

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») s'appliquent en lien avec votre utilisation du Site et des Services ODD accessibles depuis celui-ci. L'utilisation des Services ODD est soumise aux Clauses 15 à 25 énoncées ci-dessous. Tous les services de transport fournis par DHL incluant les Services ODD que vous sélectionnez sont régis par les Conditions générales de transport convenues avec l'Expéditeur, telles que complétées par les présentes Conditions. Le Site peut inclure des contenus ou des fonctionnalités tiers. DHL ne saurait être tenu responsable de ces contenus et fonctionnalités et de leur disponibilité, qui sont régis par la version actuelle des conditions contractuelles du fournisseur respectif.

3. Utilisation du Site

3.1 Il vous incombe d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions, légalement et de bonne foi, de façon à ne pas causer de dommages ou de préjudices de quelque nature que ce soit (y compris toute atteinte à la réputation) à DHL ou à une tierce partie, et vous êtes responsable de la véracité, l'intégralité et l'exactitude des données et des informations que vous fournissez à DHL pas le biais du Site. Vous n'utiliserez pas le Site et/ou les Services ODD d'une manière qui contrevient au droit en vigueur ou aux présentes Conditions.

3.2 Sauf indication contraire sur le Site, tous les documents, données et autres informations seront communiqués par voie électronique via le Site. Vous conférez à DHL le droit d'utiliser tous les documents, données ou autres informations aux fins indiquées sur le Site et en lien avec les Services ODD concernés.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Les textes, graphiques, interfaces utilisateurs, bases de données, marques commerciales, logos et code informatique (le « Contenu »), notamment la conception, la structure, la sélection, l’expression, l’apparence et l’organisation du Contenu sur le Site, sont tous détenus ou font l’objet d’une licence octroyée par DHL, et sont protégés en vertu des lois relatives à la propriété intellectuelle, dont celles sur le droit d’auteur et les marques déposées. Sauf disposition expresse prévue dans les présentes Conditions ou dans les Conditions relatives à ODD, aucun Contenu, en tout ou partie, ne peut être copié, extrait, modifié, reproduit, republié, téléchargé, transmis ou distribué d’une quelconque façon que ce soit sur un autre ordinateur, serveur, site Internet ou autre support à des fins de publication ou de distribution sans le consentement écrit préalable de DHL.

4.2 À titre indicatif et non limitatif, vous ne tenterez pas et n'autoriserez pas ou ne permettrez pas à une tierce personne de :  

a) procéder à de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler ou tenter, de quelque manière que ce soit, d'extraire le code source ou la structure du Site ; 

b) proposer à la vente, mettre sur le marché, distribuer, concéder en sous-licence, attribuer, partager, utiliser à temps partiel, (re)vendre, louer, concéder, accorder une sécurité, ou utiliser pour un service bureau ou un centre public de traitement de l'information, le Site en tout ou partie, et vous ne pourrez pas non plus exploiter commercialement d'une quelconque manière que ce soit une partie du Contenu ou des données obtenues suite à l'utilisation du Site.

5. Disponibilité du Site

DHL déploiera des efforts raisonnables afin que le Site soit disponible 365 jours par an, à l'exception des périodes de maintenance programmées. Le Site est réputé disponible dans la mesure où vous pouvez accéder aux Services ODD en lien avec des envois individuels et, dans le cas d'utilisateurs inscrits, vous connecter à votre compte. DHL n'offre aucune garantie particulière quant au fonctionnement continu du Site, ou en matière de niveaux de service pour identifier ou résoudre les problèmes signalés.

6. Sécurité informatique

6.1 DHL certifie avoir mis en œuvre des mesures de sécurité appropriées conformément à la norme ISO 27001/2013. Il s’agit de la totalité de l'obligation de DHL concernant la sécurité des informations et des données relativement à votre utilisation du Site.

6.2 Il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour garantir la sécurité de vos systèmes et réseaux informatiques (ou, dans le cas de l'utilisation de l'Application, la sécurité de votre téléphone portable ou votre tablette) ainsi que l'intégrité et la confidentialité de vos données.

6.3 Vous ne devez pas tenter, ni permettre à des tierces parties de :

a) accéder sans autorisation à des informations ou des données qui ne vous appartiennent pas ou ne sont pas destinées à votre usage, ou utiliser les informations ou les données de tierces parties sans autorisation ;

b) effectuer des tests de sécurité (par exemple, des tests d'intrusion), des tests de performance (par exemple, des tests de charge), des tests de résistance ou des tests similaires sur le Site ;

c) utiliser des systèmes et/ou des logiciels automatisés (y compris des robots, des robots de recherche, des plug-ins de navigateur, des extensions, des modules complémentaires ou d'autres moyens ou processus technologiques), pour accéder, extraire ou modifier le Site ou pour copier, ajouter, télécharger ou récupérer le Contenu du Site ;

d) entraver, modifier, désactiver, gêner ou porter atteinte à l'accessibilité et toute caractéristique, toute fonctionnalité ou tout contrôle de sécurité du Site ; 

e) invalider, éviter, contourner, supprimer, désactiver ou ignorer les mécanismes de protection du Site ;

f) introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d'autres éléments technologiquement dangereux ou malveillants ou lancer des attaques par déni de service (distribuées) ou d'autres cyberattaques ; 

g) obtenir (par exemple, sous forme de hameçonnage ou de « pharming » [sur les réseaux sociaux]) et utiliser ou déployer des identifiants d'utilisateur, tels que des noms d'utilisateur, des mots de passe, des informations de carte de crédit ;

h) se livrer à de l'espionnage industriel pour récupérer des données et/ou des informations (notamment des données et/ou des informations constituant des secrets de fabrication ou commerciaux) en effectuant l'une des actions ci-dessus.  

6.4 Vous ne devez pas permettre à des tierces parties d'intégrer les Services ODD et/ou le Site à des systèmes informatiques ou d'utiliser des systèmes informatiques de façon à ce que des tierces parties ou des systèmes/logiciels automatisés puissent avoir un accès direct ou indirect non sécurisé ou non autorisé au Site.  

7. Responsabilité et réclamations

7.1 Aucune information obtenue via le Site ne crée de garantie autre que celle énoncée par DHL dans les présentes Conditions. 

7.2 Dans la mesure où la loi l’autorise, DHL, ses filiales ou ses représentants ne sont en aucun cas tenus responsables des dommages  et intérêts annexes, indirects, consécutifs, à caratère punitif ou imposés à titre d’exemple, des pertes de profits, des pénalités, des amendes ou des dommages découlant de la perte de données, l’interruption de l’activité, ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site et les Services ODD, que ce soit au titre d’une garantie, d’un contrat, d’une action frauduleuse ou délictuelle, ou à tout autre titre légal, que DHL soit ou non informé de leur éventualité. Sans restreindre la portée de ce qui précède, dans la limite de ce qu’autorise la loi applicable, le montant total des indemnités dues par DHL en cas de préjudice (direct ou autre) ou de perte ne sera en aucun cas supérieur à 100 euros par événement, quelle que soit la forme de l’action ou de la réclamation et que celle-ci soit présentée au titre de la loi, d’une action frauduleuse ou pour un autre motif.

7.3 Toute réclamation concernant le fonctionnement du Site doit être formulée par écrit, dans un délai de 14 (quatorze) jours après la survenue de l'anomalie et/ou du dysfonctionnement.

8. Circonstances indépendantes de la volonté de DHL

8.1 DHL ne saurait être tenu responsable de tout dommage occasionné par le hasard ou des circonstances indépendantes de son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, le respect de toute loi d'une autorité gouvernementale ou autre, la guerre ou l'urgence nationale, les émeutes, les troubles civils, les actes de terrorisme, la piraterie, les conditions météorologiques extrêmes (comme des tempêtes ou des inondations), les explosions, les incendies, les actes criminels, toute menace ou attaque liée à la sécurité de l'information (par exemple, par le biais de virus informatiques, d'attaques de robots ou autres cyberattaques), votre utilisation d'outils ou applications logiciels non téléchargés depuis le Site (ou d'autres sites autorisés par DHL) ou non mis à jour, les pannes de courant, les problèmes de configuration ou dysfonctionnements de votre poste de travail ou connexion Internet, les données ou informations incorrectes que vous avez saisies, les épidémies, les pandémies, les lock-out, les grèves et autres conflits du travail (dans chaque cas, qu'ils affectent ou non la main d’œuvre de DHL ou de ses sous-traitants), la pénurie de main-d’œuvre, de matériaux et de services et l'incapacité ou le retard d'obtention de fournitures, ou la défaillance ou une limitation des performances des réseaux et passerelles de communication d'autres opérateurs.

8.2 DHL devra employer tous les moyens raisonnables pour atténuer les effets de ces circonstances sur les performances et/ou la disponibilité du Site et des Services ODD. Afin de lever toute ambiguïté, la fermeture du Site ou l'arrêt des Services ODD en raison d'un événement lié à la sécurité de l'information ou d'une cyberattaque sera toujours considéré comme une mesure d'atténuation.

9. Conditions applicables à l'utilisation du Site en tant qu'utilisateur inscrit

9.1 L'inscription sur le Site est gratuite. Vous n'êtes pas tenu de vous inscrire sur le Site pour accéder aux Services ODD. Toutefois, vous devez vous inscrire afin de définir vos préférences pour les envois futurs ou personnaliser les communications que vous recevez de DHL.

9.2 DHL confirmera votre inscription en vous envoyant un e-mail d'activation qui vous permettra de configurer un compte et vous pourrez enregistrer vos préférences immédiatement après.

9.3 Vous êtes responsable de la gestion et l'utilisation de votre compte et des identifiants de connexion et mots de passe associés (les « Identifiants de connexion »), y compris en lien avec l'utilisation de ceux-ci ou de tout Service ODD par une tierce partie. Vous devez assurer la confidentialité des Identifiants de connexion, les protéger contre l’accès par des tierces parties non autorisées et ne pas les communiquer à des utilisateurs non autorisés. Aucune réclamation ne peut être intentée à l'encontre de DHL si votre compte ou vos Identifiants de connexion sont utilisés par des tierces parties non autorisées.

10. Suspension de l'utilisation du compte d'un utilisateur inscrit

10.1 DHL se réserve le droit de suspendre l'utilisation de votre compte, immédiatement et sans préavis, si (i) une utilisation abusive, frauduleuse, illégale et/ou contraire à la bonne foi est faite du Site ; (ii) DHL détermine de manière raisonnable qu'il existe un manquement grave à vos obligations en vertu des présentes Conditions ; ou (iii) il existe des motifs raisonnables de croire qu'un incident de sécurité est survenu ; (iv) des travaux de maintenance extraordinaires doivent être réalisés ; ou (v) cette suspension ou restriction est exigée par la loi, une décision de justice ou une demande d'un organisme gouvernemental. L'incapacité de DHL à faire respecter les droits qui lui ont été accordés par une ou plusieurs des dispositions de ces Conditions ne constitue pas une renonciation, ni n'empêche DHL d'exiger, à tout moment par la suite, que vous respectiez strictement les dispositions contractuelles.

10.2 En cas de manquement grave à vos obligations contractuelles, le droit de résiliation de DHL en vertu de la Clause 11 et tous les autres droits et recours dont nous pouvons disposer demeurent inchangés.

11. Durée et résiliation de l'inscription

11.1 L'inscription sur le Site est accordée pour une durée indéterminée. Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment. Outre son droit de suspension en vertu de la Clause 10, DHL peut résilier votre compte avec un préavis écrit d'au moins 14 (quatorze) jours et le fera si votre compte est inactif pendant 24 mois. 

11.2 En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, votre obligation de payer des frais pour les Services ODD déjà commandés demeure inchangée. 

12. Validité des Conditions et modifications unilatérales

12.1 Si l'une des dispositions actuelles ou futures des Conditions est ou devient nulle ou non exécutoire, la validité des dispositions restantes demeure inchangée. Dans ce cas, la disposition nulle ou non exécutoire doit être remplacée par une disposition valide et exécutoire qui se rapproche le plus de l'objectif et la finalité de la disposition nulle ou non exécutoire. 

12.2 DHL peut à tout moment mettre à niveau, restreindre ou modifier le Site y compris, sans toutefois s’y limiter, son contenu ou ses caractéristiques ou peut remplacer le Site par une autre solution. 

12.3 DHL peut réviser les présentes Conditions à tout moment. DHL indique toute modification aux présentes Conditions sur le Site.

13. Protection des données

13.1 DHL recueillera et traitera vos données personnelles et les données de la tierce partie que vous avez fournies lors de l'utilisation du Site et/ou de certains Services ODD (et, si vous vous inscrivez sur le Site, nous conserverons également ces données), conformément aux lois applicables et à la Politique de protection des données de Deutsche Post DHL. Les informations relatives à la confidentialité de DHL sont disponibles sur la page Avis de confidentialité.  

13.2 Pour certains Services ODD impliquant des tierces parties (par exemple, l'option Laisser chez un voisin), DHL peut utiliser les données d'adresse de la tierce partie indiquée. En demandant les Services ODD pertinents, vous confirmez avoir obtenu le consentement des tierces parties concernées. Vous acceptez de fournir à DHL des preuves de leur consentement sur demande.

13.3 DHL peut rendre des liens promotionnels accessibles sur ou via le Site. Ces liens sont créés par l'Expéditeur et DHL ne saurait être tenu responsable du contenu des pages Web accessibles en suivant les liens promotionnels ou de l'exécution de cette promotion.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf disposition contraire de la loi applicable, les présentes Conditions sont régies par les lois du pays où se trouve le siège de DHL et tous les litiges seront réglés exclusivement par les tribunaux du lieu où DHL a son siège. L'application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats régissant les ventes internationales de marchandises est expressément exclue. 

PAR AILLEURS, LE SERVICE ON DEMAND DELIVERY DE DHL EXPRESS EST SOUMIS AUX CONDITIONS SUIVANTES : 

15. Les envois sont livrés par DHL sur les instructions de l'Expéditeur et telles que complétées par les présentes conditions d'ODD. 

16. Les Services ODD disponibles sont décrits sur le Site.

17. Tous les Services ODD ne seront pas toujours disponibles. Par exemple, l'Expéditeur peut interdire certains Services ODD, auquel cas ils ne seront pas disponibles sur le Site. Si vous êtes un destinataire inscrit et si votre Service ODD préféré n'est pas disponible, DHL utilisera un autre de vos Services ODD préférés qui est disponible pour l'envoi et, si aucune autre option n'est disponible, le livrera conformément à la procédure de livraison normale de DHL.

18. Certains Services ODD peuvent faire l'objet de restrictions ou d'instructions (telles qu'un endroit sûr et adapté pour la livraison) telles qu'énoncées sur le Site. Vous devez vous conformer à ces restrictions ou instructions et DHL n'est pas tenu de livrer l'envoi conformément à votre préférence si vous ne vous y conformez pas.

19. DHL respectera votre Service ODD préféré dans la mesure du possible.

20. Si vous envoyez plusieurs demandes de Service ODD par envoi, DHL tiendra compte de la plus récente.

21. DHL se réserve expressément le droit, dans des circonstances exceptionnelles, de livrer les envois à d'autres personnes autorisées (destinataires de substitution) ou de les livrer de façon à ce qu'ils soient retirés dans un point de retrait de DHL, même si vous n'avez pas demandé à DHL de le faire, si ni vous, ni la personne autorisée n'êtes présents au moment de la livraison.

22. DHL peut vous contacter si votre demande n'est pas claire.

23. Le choix d'un Service ODD alors que l'envoi est en cours de livraison (comme cela sera clairement indiqué sur le Site) peut se traduire par une livraison ultérieure.

24. La responsabilité de DHL en ce qui concerne l'envoi prend fin à la livraison, en fonction du Service ODD concerné. La responsabilité de DHL ne sera pas engagée pour toute perte ou tout dommage survenant après la livraison.

25. DHL peut à tout moment modifier ses services et les Services ODD disponibles sur le Site.